Conditions Générales de Vente
Le contrat de vente est conclu entre d’une part la société désignée ci-dessous (le vendeur) : JONATHAN ZOUARI SASU – SIREN : 838804102 Et d’autre part : Tout particulier ou personne morale (l’acheteur).
A tout moment l’internaute a accès aux conditions générales de vente. Les informations relatives à la société JONATHAN ZOUARI SASU sont connues. Pour toutes questions l’acheteur peut nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site, par courrier ou par mail à contact@myinvit.com.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société JONATHAN ZOUARI SASU et l’acheteur et les conditions applicables à tout bien et services et plus particulièrement aux achats des faire-part animés (rubrique faire-part) effectués par le biais du site marchand « www.myinvit.com ». L’acquisition de ces biens à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La SASU JONATHAN ZOUARI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – BIENS ET SERVICES
Les produits et services concernés sont ceux qui figurent sur le site www.myinvit.com ou sur le catalogue édité par JONATHAN ZOUARI SASU.. Les modèles présents sur le site au moment de l’achat sont tous disponibles. Les vidéos sont envoyées par e-mail dans un délai maximum de 12 heures à l’adresse communiquée lors de la création du compte.
3 – TARIFICATION
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SASU JONATHAN ZOUARI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, pour toute commande passée à un autre moment, le tarif au moment de la commande fait foi. Réductions : Le client qui bénéficie d’un code ouvrant droit à réduction doit impérativement saisir ce code de sa commande pour pouvoir bénéficier de la réduction (offres non cumulables).
4 – COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un faire-part personnalisé doit obligatoirement :
- saisir en ligne l’ensemble des champs obligatoires.
- créer un compte et renseigner son email.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La validation du « Bon à Tirer » par le client entraîne acceptation pleine et entière de l’impression du texte et de la photo éventuelle tels qu’ils sont figurés sur celui-ci, que le BAT ait été réalisé par un maquettiste de JONATHAN ZOUARI SASU ou par le client lui même.
5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Nos faire-part et autres produits personnalisés sur mesure et à votre demande sont considérés comme des articles personnalisés.
Aussi, selon l’Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications. Ainsi, toute commande ayant fait l’objet d’un paiement par le client ne pourra donner lieu à échange ou remboursement.
6 – RELECTURE
Nous n’avons effectué aucune relecture.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La réalisation s’effectuant dans les 24 heures suivants la commande, le prix est exigible à la commande et le débit par Carte bancaire immédiat. Les paiements seront effectués soit par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé). La facture est disponible et téléchargeable depuis votre compte client.
8 – REMBOURSEMENT
Remboursement de votre commande effectué sous une seule condition : La non réception de votre faire-part animé, 32 heures après votre commande.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les modèles présentés sur ce site, proposant des illustrations originales et des animations exclusives sont la propriété de la « JONATHAN ZOUARI SASU » dont elle détient les droits d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète est strictement interdite ainsi que toute utilisation publique ou privée sous quelque support que ce soit « JONATHAN ZOUARI SASU » est une marque déposée à l’INPI.
13 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs feront l’objet d’un traitement automatisé par « JONATHAN ZOUARI SASU » pour le traitement et le suivi de leur commande.
Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non réponse, JONATHAN ZOUARI SASU ne pourra y répondre. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre. Ces informations sont destinées à “JONATHAN ZOUARI SASU”, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est “JONATHAN ZOUARI SASU”.
A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de JONATHAN ZOUARI SASU en vous désinscrivant à l’adresse suivant contact@myinvit.com. Sauf opposition de votre part, quelques unes des informations transmises dont votre e-mail pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de JONATHAN ZOUARI SASU qui pourront vous envoyer leurs offres commerciales par e-mail. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (en France) liés à JONATHAN ZOUARI SASU par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements. Pour exercer votre droit d’accès et de modifications des données vous concernant, veuillez vous contacter à l’adresse suivant contact@myinvit.com.
Toute information concernant la date et le lieu de votre mariage ainsi que vos images seront protégées, mais ne pourra être engagée en cas d’intrusion, virus, piratge de nos services (site, hébergement…)
Vos données seront supprimées dans un intervalle de 3 à 6 semaines après votre événement.
14 – COOKIES
Nous pouvons être amenés à utiliser vos données de navigation par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et heure de consultation…). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à partir du menu « Outils » et « Options ». Ainsi vous pourrez voir s’afficher des bannières personnalisées.
15 – ARCHIVAGE – PREUVE
Tous les échanges relatifs aux commandes seront archivés par la société JONATHAN ZOUARI SASU et feront foi à tout moment. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « l’Utilisateur », du site www.myinvit.com , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».